homme qui explique les formalités juridiques
Juridique

Quelles sont les formalités juridiques d’un auto-entrepreneur ?

L’entrepreneuriat est une source de revenus de plus en plus populaire. Elle présente de nombreux avantages et vient remédier à l’insuffisance d’emplois. Cependant, au moment de créer votre entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs statuts. En ce qui concerne la création d’une auto-entreprise, elle nécessite l’investissement de nombreuses ressources à mobiliser pour vous lancer. Aussi, vous devez vous acquitter de formalités juridiques qui vous permettent de vaquer à vos occupations dans un cadre réglementé. Voici alors les formalités juridiques que vous devez remplir en tant que travailleur indépendant !

Les formalités d’inscription

Les démarches liées à l’inscription d’une auto-entreprise font partie des formalités juridiques obligatoires qu’un autoentrepreneur doit suivre pour créer une activité. Ainsi, vous devez commencer par déclarer votre entreprise auprès des autorités compétentes. Cela passe par le remplissage d’un formulaire disponible en ligne et la justification de votre situation professionnelle. Il s’agit du Cerfa auquel vous devez joindre un diplôme ou un document pour justifier votre parcours. Par ailleurs, l’adhésion à une assurance de responsabilité civile ou la signature d’une garantie décennale est obligatoire dans certains cas.

Ensuite, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société en fonction du type d’activité que vous souhaitez réaliser. Ainsi, les chefs d’entreprise des métiers de l’artisanat doivent s’enregistrer au niveau du Répertoire des Métiers. En revanche, les commerciaux doivent se référer à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

La dernière étape consiste à constituer un dossier à transmettre au Centre des Formalités des entreprises liées à votre métier. Ainsi, les commerciaux doivent se plier aux exigences de la Chambre de Commerce et de L’Industrie. Les artisans, eux, doivent se référer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Par ailleurs, les dossiers des professionnels libéraux doivent être envoyés à l’URSSAF pour vérification.

L’ouverture d’un compte bancaire

femme qui ouvre un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire est une étape primordiale pour entreprendre une activité. En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire prévue par la loi depuis 2015 pour créer toute micro-entreprise. Cela implique d’éventuelles vérifications sur vos recettes ou encore sur vos situations fiscales et financières. Ainsi, le compte bancaire doit être réservé aux activités de votre auto-entreprise. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligés de recourir à un compte professionnel. Vous pouvez toujours choisir d’ouvrir un compte courant classique.

Les formalités comptables

En tant que travailleur indépendant, vous devez être capable d’assurer la traçabilité des différentes opérations comptables réalisées. Ainsi, même si les micro-entreprises ne sont pas tenues de déclarer leur bilan annuel, elles doivent toutefois justifier les recettes. Aussi, la tenue d’un registre d’achats s’avère indispensable pour les professionnels des domaines de la restauration et de l’hébergement. Par ailleurs, les factures, les notes et autres tickets de caisse sont à conserver en cas de contrôle fiscal. Il est indispensable de retrouver certains renseignements sur ces documents tels que le numéro, la date, le nom du client, etc. Le contrôle fiscal peut aussi nécessiter les prestations réalisées ainsi que leurs coûts.

Les formalités fiscales

La déclaration du chiffre d’affaires est une formalité juridique obligatoire à remplir pour une excellente gestion entreprise. Cela permet notamment aux autorités compétentes d’évaluer le montant de vos cotisations. Aussi, la fiscalité s’assure que votre chiffre d’affaires global corresponde bien à la catégorie de votre entreprise. Il en est de même pour les différentes charges fiscales à collecter ainsi que les divers avantages liés au statut de travailleur indépendant.

La souscription d’une assurance

La souscription d’une assurance est une étape obligatoire pour entreprendre. En effet, le contrat d’assurance fait partie des documents constitutifs du dossier d’inscription d’une microentreprise. Cela vous permet notamment de vous mettre à l’abri en cas de dommages à l’égard d’un client ou d’une tierce personne. Aussi, l’assurance professionnelle favorise la couverture de votre activité à travers la prise en charge de vos biens et actifs.

La mutuelle de santé

La couverture maladie permet aux auto-entrepreneurs de prendre en charge les frais médicaux en cas d’accidents professionnels. La plupart du temps, il s’agit d’une option de l’assurance professionnelle. Cela permet à la plupart des micro-entreprises de rationaliser le budget alloué à la santé des employés.

L’adhésion à la sécurité sociale

L’adhésion à une caisse de sécurité sociale est une formalité juridique pour les auto-entrepreneurs qui désirent se lancer. Elle joue plusieurs rôles et vous offre la possibilité d’un large panel de choix. La plupart des caisses de sécurité sociale proposent des services comme la couverture maladie et les indemnités d’arrêt de travail. Aussi, certains prestataires de services vous permettent de bénéficier d’un suivi ainsi que du règlement des cotisations sociales.

Par ailleurs, les avantages d’une sécurité sociale professionnelle sont innombrables. En effet, elle vous garantit le droit aux allocations familiales ainsi que des congés de maternité ou de paternité. Aussi, la caisse de sécurité sociale s’occupe de la retraite des différents soumissionnaires. Par ailleurs, certains prestataires proposent des services d’assurance décès ou encore d’invalidité professionnelle.

En définitive, un travailleur indépendant doit effectuer les démarches d’inscription, les formalités fiscales et comptables pour lancer son activité. Aussi, il doit créer un compte bancaire, contracter une assurance puis souscrire à une mutuelle de santé et à la sécurité sociale.