lettre avec un stylo sur le papier
Juridique

Rédiger une lettre de désolidarisation pour rompre un bail

La désolidarisation de bail est une pratique assez courante qui a lieu lors de la séparation de deux locataires ou lors d’un divorce. Pour la rédiger dans les règles, il faut suivre un modèle précis que vous pourrez découvrir dans la suite.

La lettre de désolidarisation de bail en cas de divorce

Avant toute chose, il est important de savoir que la désolidarisation de bail est une procédure qui consiste à retirer son nom d’un bail. Elle survient généralement en cas de divorce ou de séparation d’un couple lorsque l’un des deux partenaires souhaite résilier ou se retirer d’un bail après séparation. En effet, lorsque l’un des locataires se retrouve sur le point de quitter le logement et ses obligations, il doit le notifier au bailleur avant de prendre congé, afin que son nom soit retiré du contrat.

couple qui se tient la main

La lettre de désolidarisation de bail suite à une séparation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois au moins avant le départ effectif du locataire. Bien entendu, celui-ci peut déménager si la cohabitation devient difficile avec son conjoint ou partenaire de vie, mais il a l’obligation de continuer à payer sa part du loyer jusqu’à la fin de la période de préavis. A noter que dans le cas d’une location meublée ce préavis n’est que d’un mois.

Aussi, pour que la demande de désolidarisation de bail pour cause de séparation soit validée, il faut remplir deux conditions indispensables :

  • Le consentement des deux époux est nécessaire. Ils peuvent signer conjointement la même lettre, ou envoyer séparément une lettre qui porte le même objet.
  • La lettre doit être envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la remettre en main propre avec émargement du bailleur.

Par ailleurs, s’il s’avère que si l’un des conjoints abandonne le domicile, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de rédiger une lettre au bailleur ou de se soumettre à une quelconque formalité. Il en est de même pour la procédure si vous vivez en colocation. Un seul locataire peut rompre le bail, sans que l’autre n’ait à se justifier.

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Et si les habitants sont simplement colocataires ?

Un autre cas de figue peut se présenter à vous lorsqu’il s’agit d’un logement partagé dans le cadre d’une colocation, c’est-à-dire entre personnes qui ne sont ni mariés, ni pacsés comme des amis ou des concubins.

Cette vidéo devrait vous éclairer sur les démarches à suivre en cas de séparation des colocataires : solvabilité, poursuite de bail, avenant au contrat, solidarité, dépôt de garantie…

Comment rédiger une lettre de désolidarisation de bail ?

Le modèle de lettre de désolidarisation de bail que nous vous proposons peut s’adapter à différents cas de figure. Il vous suffit de modifier les informations essentielles afin que la lettre soit en accord avec votre propre situation. Vous pourrez ensuite la signer et l’envoyer à votre bailleur afin qu’il soit informé des changements.

Exemple de lettre de désolidarisation de bail

La lettre de désolidarisation, que l’on peut aussi nommer par « lettre de résiliation », permet de donners les informations clés : dire qu’il y a ou non une résiliation du bail d’habitation de ce dernier, la durée du préavis, la fin du bail, la notification de l’échéance…

Pour que la lettre de congé soit bien prise en compte, il faudra commencer par des informations importantes à mettre en entête, avant de rédiger la lettre à proprement parler.

La résiliation du contrat via la lettre fera acte de fin de contrat et vous permettra ainsi de donner congé du paiement du loyer et des charges. Vous pourrez quitter le lieux sans qu’il y ait une reconduction du contrat de bail.

clés sur la porte d'entrée

Prénom, nom du locataire :

Adresse :

Téléphone :

Adresse mail :

Références du bail à modifier :

Nom du propriétaire ou du bailleur

Adresse du bailleur

Code postal – Ville

À [ville du locataire], Date

Objet : résiliation de mon bail

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de votre logement situé à (l’adresse du logement concerné), avec M./Mme … (nom et prénom de votre conjoint). Le bail a été signé depuis le ../../…. (date de la signature du bail). Tel que l’exigent les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je souhaite vous informer par la présente de mon intention de mettre un terme au contrat de location qui nous lie.

Dans ce contexte, je quitterai la maison/l’appartement le ../../…. (date de votre départ) dans le respect du délai de préavis réglementaire de 1/3 mois. Passé cette date, il faudra donc considérer que le bail de location sera uniquement au nom de M./Mme … (nom et prénom de votre conjoint).

Je vous remercie de bien vouloir convenir d’une date selon votre disponibilité, afin que nous puissions procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.

Dans cette attente, je vous adresse, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèle de contrat de location : bien le rédiger

Vous venez d’acquérir un appartement dans le but de le mettre en location et de générer des revenus ? Si vous avez l’intention d’en assurer la gestion vous-même, il va falloir établir les documents officiels, comme le contrat de location. Or, la création de ce type de document n’est pas votre métier au départ, et vous voulez que tout soit en ordre lorsque vos premiers locataires viendront signer le bail. Pour vous assurer de fournir des documents fiables, et en accord avec la législation en vigueur, vous pouvez faire appel à un service professionnel comme Rocket Lawyer, qui peut vous aider à remplir votre document en reprenant leur modèle de contrat de location.

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2 thoughts on “Rédiger une lettre de désolidarisation pour rompre un bail

  1. Bonjour, mon fils quitte sa compagne et donc leur logement. Elle souhaite le garder, donc si il se désolidarise du bail il n à pas de préavis à faire?

  2. Bonjour, je suis locataire chez vous depuis novembre 2019, à l’adresse suivante ;
    * rue ******** **** 76***.
    J’ai séparé avec ma femme depuis le 25 juin 2022 , je voulais savoir la procédure à suivre pour enlever mon nom sur le bail depuis cette date la !
    Cordialement.
    ARIFI nadji

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