Tampons d'entreprises
Gestion & Finance

Quelles mentions faut-il faire apparaitre sur le cachet d’une entreprise ?

Une entreprise doit disposer de mentions légales pour se garantir la confiance des clients et investisseurs. Ces informations figurent généralement sur les documents officiels et sur le cachet de ladite société. Toutefois, les mentions à insérer sur le cachet varient en fonction du type d’entreprise. Découvrez en quoi disposer des mentions légales sur votre tampon est important, et quelles sont les informations à fournir pour être en règle.

Est-il obligatoire d’avoir un cachet d’entreprise ?

Une question que se posent de nombreux entrepreneurs lors de la création de leur entreprise est de savoir s’il existe un cachet entreprise obligatoire. Ce dernier sert notamment à la délivrance de devis et de factures aux clients ou fournisseurs.

En réalité, disposer d’un tampon n’est pas obligatoire pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Seulement, dans le cas où un auto-entrepreneur souhaiterait avoir un cachet, il est de son devoir d’y mettre les mentions légales, comme l’exige la loi.

Pour les entreprises, le cachet constitue le sceau facilitant leur reconnaissance. Il est donc unique et s’avère essentiel pour démarquer une société de ses concurrents. Le tampon joue également un rôle informatif vis-à-vis des personnes bénéficiant des services de la compagnie.

Quelle est la valeur d’un cachet d’entreprise ?

justice

Le cachet d’entreprise n’a aucune valeur juridique, mais il se révèle très pratique pour l’établissement des documents officiels de la société. Il permet également à l’entreprise de véhiculer son image plus facilement, d’où l’importance d’y mettre les informations adéquates.

Quoique d’un point de vue juridique il n’a aucune valeur, le cachet d’entreprise pourrait avoir une valeur légale. Ceci devient possible dès lors que ce tampon est apposé sur des documents officiels. Une signature émise par un cadre de ladite entreprise devra également surmonter le cachet. Bien sûr, il est nécessaire que cet employé soit réellement autorisé à signer des documents d’entreprise.

En outre, toutes les informations permettant d’identifier l’entreprise doivent figurer sur le cachet pour que ce dernier soit valide.

Tampon d’entreprise : quelles sont les mentions obligatoires ?

Le cachet d’entreprise doit comporter toutes les informations permettant l’identification de la compagnie. Parmi celles-ci figurent le nom de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse complète du siège de la société et les différents numéros d’identification. En plus de ces données, le tampon doit comporter les coordonnées de l’entreprise (e-mail, téléphone, etc.). Il y apparait aussi des mentions annexes suivant le cas.

Les mentions obligatoires pour une micro entreprise

Si vous êtes un auto-entrepreneur, alors votre société est classée dans la catégorie des micro-entreprises. Dans ce cas de figure, les mentions légales qui doivent apparaitre sur votre cachet sont votre identité (nom et prénom), votre adresse et votre numéro de SIREN.

Il est également permis à l’auto-entrepreneur d’ajouter sur le cachet d’entreprise son code APE SCI ou le code NAF. Quoique cette mention légale ne soit pas obligatoire pour une micro-entreprise. Si cette entreprise est un commerce, le cachet devra porter les différents renseignements commerciaux.

Les mentions indispensables pour une SAS

Dans le cas d’une SAS, il est exigé pour un usage externe de mentionner le nom de l’entreprise et l’adresse de son siège social. De même, les coordonnées de la société (e-mail, contact téléphonique, site officiel), le numéro SIRET et l’immatriculation au RCS sont à préciser sur le cachet.

Évidemment, il est important de marquer son statut juridique (SAS) et le montant du capital social de cette entreprise. Pour finir, la TVA intracommunautaire et la date d’expédition doivent figurer parmi les mentions légales du tampon de la SAS.

Pour un usage interne, il faudra marquer sur le cachet l’identité, les coordonnées et la fonction de l’utilisateur (comptable, directeur général, etc.).

Les mentions essentielles pour une location-gérance

Pour une entreprise spécialisée dans la location-gérance, il faudra marquer parmi les mentions légales sa dénomination sociale, son statut juridique et son numéro de SIRET. Il doit également figurer dans les mentions obligatoires le montant de capital social de la société.

Enfin, le cachet d’entreprise dans ce cas de figure doit comporter en plus de la TVA intracommunautaire une mention « location-gérance ». Cette dernière doit être marquée sur les factures ou les devis délivrés aux clients.

Les mentions obligatoires dans un contrat d’appui

Il existe aujourd’hui de nombreuses entreprises qui bénéficient d’un contrat d’appui. Lorsque ces sociétés souhaitent avoir leur propre tampon, elles doivent y mentionner leur dénomination sociale et l’adresse de leur siège social.

Par ailleurs, une entreprise bénéficiaire d’un contrat d’appui dispose en général d’un numéro unique d’identification. Ce dernier fait également partie des mentions légales à ajouter sur le cachet d’entreprise. En outre, son statut de bénéficiaire de contrat d’appui doit être marqué sur les documents officiels.

Les différentes mentions pour un mandataire-gérant

Pour une société dont un mandataire-gérant assure la direction, les mentions légales sont les mêmes que celle d’une entreprise classique. Il s’agit entre autres du nom, du statut juridique, de la TVA intracommunautaire, du numéro de SIRET et l’adresse de l’entreprise.

Il doit également figurer sur le cachet de cette entreprise le montant du capital social et la mention « location-gérance ». Cette dernière vise à informer les personnes tierces et elle doit aussi figurer sur les documents officiels de l’entreprise.

Les diverses mentions pour une entreprise basée à l’étranger

En ce qui concerne les entreprises basées à l’étranger (cas d’une SAS), il est important de marquer sur leur cachet la dénomination sociale et la forme juridique. Il devra aussi y figurer l’emplacement du siège social de la SAS concernée.

D’autres mentions légales devront être marquées sur le tampon de l’entreprise, notamment le numéro d’immatriculation dans le pays où se situe son siège social. À cela s’ajoute le numéro de TVA intracommunautaire de la SAS basée à l’étranger.

Quelles sont les sanctions en cas d’omission des mentions obligatoires ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour une société de disposer d’un cachet, omettre certaines mentions légales fixées par la loi peut être sévèrement puni. En effet, un tel manquement commis par une entreprise sera sanctionné par une amende. Le montant à payer est généralement le même qu’en cas de contravention de 4e classe.

En d’autres mots, votre entreprise pourrait payer une amende dont le montant varie entre 90 et 375 euros. Cette sanction a été prévue par l’article R. 123-237 inscrit dans le Code du commerce.

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