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Gestion & Finance

Dation en paiement : comment procéder ?

Aujourd’hui, il existe plusieurs moyens qui permettent de régler les dettes envers une personne. Parmi celles-ci on retrouve la dation en paiement. Nous revenons dans cet article sur son fonctionnement car elle n’est pas toujours bien comprise et on la confond souvent à la novation par changement d’objets.

Comment fonctionne la dation en paiement ?

La dation en paiement est une opération juridique par laquelle un débiteur peut léguer une partie de ses propriétés à un créancier. Elle se déroule en plusieurs phases et implique le consentement des deux parties et le règlement de la dette.

Consentement des parties

La dation en paiement est une modalité de règlement des dettes qui ne demande que le consentement des parties. En d’autres termes, c’est un accord qui perd sa validité quand une personne n’est pas d’avis. Cela implique que le créancier peut vouloir un bien différent de ce que le débiteur lui propose.

Sans un accord, le paiement n’est pas envisagé et les deux parties doivent trouver un autre terrain d’entente. En cas de dette fiscale, le règlement est subordonné à une approbation des clauses fixées en conseil d’État.

Le règlement de la dette

Le paiement est le fruit de l’accomplissement de la prestation et doit se faire une fois que la dette est exigée. D’ailleurs, la jurisprudence considère qu’il y a le paiement en dation quand le créancier perçoit autre chose que ce qui lui est dû.

L’application de cette modalité de paiement peut se faire entre deux personnes ou entre une personne, un particulier, et une société. Elle peut être complète ou partielle. Dans le second cas, les deux parties peuvent s’arranger pour qu’une autre chose soit donnée en guise de compensation. Si aucun arrangement n’est trouvé et que la personne ne peut pas régler sa dette alors on dit qu’il y a insolvabilité. Selon le code civil, peuvent entrer dans les « objets » de compensation du règlement de la dette :

  • des œuvres d’art ;
  • des documents ;
  • des immeubles anciens ou biens immobiliers ;
  • des bijoux de grande valeur…

Il faut noter qu’une fois établi, le pacte commissoire constituera aussi une forme de dation en paiement.

Dans quels cas une entreprise peut faire une dation en paiement ?

Généralement, les entreprises font recours à la dation en paiement lorsqu’elles sont en dette ou en faillite. Le second cas étant le plus récurrent.

La dation en paiement dans le cas d’une dette

Au cours de son existence, une entreprise peut avoir de sérieux problèmes financiers qui vont l’empêcher de régler ses obligations ou ses dus. Les dettes peuvent être d’ordre fiscal, financier ou encore social. Elles peuvent être envers une personne ou envers une société.

homme qui tient un porte-monnaie vide

Dans le but de régler ses obligations, l’entreprise peut faire recours à la dation en paiement. Il n’aura lieu que quand il y aura consentement entre les deux parties. Au cas où un accord serait trouvé, on dit que le paiement a été fait à l’amiable. Lorsque le problème est d’ordre fiscal, il implique l’intervention des autorités judiciaires.

Faillite et dation en paiement

Une entreprise est dite en faillite quand elle a accumulé plusieurs dettes et que son redressement économique paraît compliqué. Elle est souvent causée par une mauvaise gestion de la part des dirigeants mais peut aussi avoir lieu à cause d’une crise économique. Pour faire face à une telle situation, l’entreprise peut alors choisir la dation en paiement.

Il faut noter que l’entreprise peut même faire recours à cette modalité de règlement dans le but de prévenir la faillite. Un pacte commissoire peut même être établi en guise de paiement des dettes. Toutefois, cette attribution judiciaire a été interdite dans plusieurs pays.

Quelle différence entre la dation en paiement et la novation par changement d’objet ?

La novation est une opération juridique qui, elle, permet à deux parties de remplacer une ancienne obligation par une nouvelle. Toutefois, ce nouvel accord ne fait pas disparaître le premier. La novation par changement d’objet permet donc à un débiteur de payer ces dettes par des objets quand le créancier l’accepte.

personne qui paye par carte bancaire

Cette modalité de règlement peut être subjective, c’est-à-dire amener à opérer une mutation de créancier quand le débiteur est consentant. A noter que ce n’est pas le cas lorsqu’on effectue une dation en paiement où le dénominateur à qui l’on doit une dette ne peut généralement pas être changé.

Dans le cas de la dation en paiement, le règlement des obligations se fait aussitôt un accord trouvé. C’est le contraire dans la novation par changement d’objet où il se fait à terme. En effet, après le consentement des parties, la volonté de remplacer une obligation par des objets ne doit plus constituer une équivoque.

De par le nouvel accord trouvé, on dit que la novation produit un effet créateur. Alors qu’elle produit un effet extinctif en faisant disparaître la première dette. Ce sont les mêmes effets qui sont produits dans la dation en paiement.