Rupture conventionnelle et licenciement après 63 ans : état des lieux

La rupture conventionnelle est une solution qui présente des avantages certains, aussi bien pour le travailleur que pour l’entreprise. Toutefois, pour les salariés âgés de plus de 63 ans, le licenciement pourrait être une issue plus favorable. Vous pourrez découvrir pourquoi dans la suite.

Faut-il demander une rupture conventionnelle après 63 ans ?

Comme vous devez sans doute le savoir, l’âge légal de la retraite est de 62 ans. Les travailleurs peuvent démissionner à partir de ce moment, et bénéficier quand même de leur pension. Toutefois, si vous voulez profiter de la pension à taux plein, il faut plutôt attendre d’avoir 67 ans.

Il faut noter aussi que si vous n’avez pas encore accumulé le nombre de trimestres nécessaires pour la pension, vos indemnités de départ seront soumises au paiement des impôts et des charges de la sécurité sociale, exactement comme un salaire normal. Vous risquez donc de vous retrouver avec quasiment rien.

C’est pour cette raison que lorsque vous êtes proche de la retraite, il est préférable d’opter pour un licenciement que pour la signature d’une rupture conventionnelle. Cela signifie que vous n’avez aucun intérêt à demander spontanément une rupture anticipée à l’amiable de votre contrat de travail. Vous pourrez ainsi, en plus des indemnités de licenciement, prétendre aux allocations ou droit au chômage.

Licencié à 63 ans : quelles conséquences ?

Un travailleur qui se fait licencier après 63 ans se retrouve en très mauvaise posture, surtout si ce renvoi est dû à une faute disciplinaire. Dans ce genre de situation, l’interruption de son contrat de travail avant son terme lui donne droit à certaines indemnités. Pour en bénéficier, il doit avant tout avoir totalisé au moins 2 ans de service au sein de l’entreprise.

Par rapport au montant de l’indemnité de licenciement, il s’élève au dixième du salaire mensuel pour chaque année passée dans l’entreprise. S’il s’avère que l’employé concerné totalise une ancienneté de plus de 10 ans, le calcul se fait alors avec le quinzième de son salaire mensuel pour chaque année d’exercice.

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Quels sont vos droits au chômage après 63 ans ?

Comme mentionné plus haut, la rupture conventionnelle après 63 ans n’est pas vraiment une bonne idée, surtout si le salarié souhaite continuer à travailler jusqu’à sa retraite. Il peut néanmoins prendre rendez-vous avec un conseiller de Pôle Emploi, pour savoir quelle solution lui convient mieux en fonction de sa situation.

S’il fait plutôt l’objet d’un licenciement après 63 ans, il aura bien sûr droit à des allocations de chômage. Il faut noter cependant que pour les travailleurs ayant ce profil, il y a quelques conditions à respecter. Il doit :

• Être en état d’occuper un poste dans une autre entreprise
• Être affilié à une assurance chômage
• S’inscrire comme postulant
• Ne pas avoir totalisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Pour ce qui concerne le montant de ses allocations journalières, il sera calculé sur la base de ses précédents salaires au sein de l’entreprise. C’est le salaire journalier de référence qui sera pris en compte lors du calcul. Il existe deux méthodes pour effectuer ce calcul, mais bien sûr, celle qui est considérée est celle qui s’avère être la plus avantageuse pour le travailleur. Les deux formules sont les suivantes :

• 57% du salaire journalier de référence
• Une prime fixe de 11,17 euros à laquelle on ajoute 40,4% du salaire journalier de référence.

Quelle que soit la méthode de calcul choisie, le montant de cette allocation doit être supérieur à 29,26 euros. Quant à sa limite, il est fixé à 75% du salaire journalier de référence au maximum. Enfin, la durée de l’indemnisation est variable, car elle dépend de l’âge du travailleur lors de la rupture du contrat.