homme qui attend une réponse à sa rupture conventionnelle
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Demande de rupture conventionnelle : combien de temps pour obtenir une réponse ?

La rupture conventionnelle s’avère être la meilleure option pour mettre un terme à un contrat de travail. C’est une procédure qui consiste à rompre un contrat à l’amiable, et elle s’applique uniquement aux salariés en CDI. Vous voulez savoir combien de temps il faut pour une réponse à une demande de rupture conventionnelle ? Alors la suite est pour vous !

Quel est le délai légal d’un employeur pour répondre à une rupture conventionnelle ?

La rupture d’un contrat de travail n’est jamais une démarche aisée, que ce soit l’initiative de l’employeur ou celle de l’employé. Toutefois, il est possible de faire en sorte que tout se déroule dans les meilleures conditions, avec l’accord des deux parties. Pour cela, il suffit de passer par la démarche de la rupture conventionnelle. Cette demande peut être formulée par voie orale ou par écrit.

employé qui rédige une rupture conventionnelle

Il est néanmoins conseillé de rédiger une demande par écrit, et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu’un employeur reçoit une telle demande pour la rupture du contrat de son salarié, il peut prendre le temps d’y réfléchir. En effet, aucun délai légal n’est imposé à l’employeur dans ce genre de situation. Par conséquent, un salarié qui souhaite obtenir rapidement une réponse doit demander au plus tôt un entretien avec son employeur.

Lors de cet entretien, le salarié qui souhaite mettre un terme au contrat peut avancer des arguments afin de convaincre son employeur. Ce dernier, s’il souhaite répondre par un refus, peut également donner ses motifs au salarié pour éviter tout malentendu.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe un délai de 15 jours calendaires qui est considéré à tort comme le délai de réponse de l’employeur. Il s’agit plutôt du délai de rétractation dont dispose chaque partie pour se rétracter après la signature de la convention. En d’autres termes, même lorsque la rupture de contrat est validée par l’employeur, ce dernier peut encore changer d’avis dans un délai de 15 jours. De même, la salarié à l’origine de la demande de rupture conventionnelle peut lui aussi décider de revenir sur sa décision, toujours dans le même délai.

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Qui doit valider une rupture conventionnelle ?

Après acceptation de la rupture conventionnelle par les deux parties concernées, seule la DIRECCTE a l’autorité pour valider la décision. Cette validation survient après les 15 jours réglementaires de rétractation dont disposent l’employeur et le salarié. L’original du formulaire de rupture conventionnelle est envoyé auprès de la DIRECCTE pour l’homologation.

Il faudra ensuite patienter à nouveau 15 jours, mais cette fois-ci, il s’agit de jours ouvrables. Après ce délai vous pouvez recevoir un courrier de validation ou au contraire une invalidation de la rupture du contrat. Il est possible aussi qu’aucune réponse ne soit envoyée. Vous pouvez considérer cela comme une validation de votre rupture conventionnelle.

Comment savoir si ma demande de rupture conventionnelle est acceptée ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la DIRECCTE est la seule autorité compétente capable de valider ou d’invalider une rupture conventionnelle. Pour savoir si votre demande est acceptée, il vous suffit de patienter jusqu’à la fin du délai réglementaire de 15 jours ouvrables. Votre demande est acceptée dans les deux cas suivants :

  • Vous recevez une attestation d’homologation de rupture conventionnelle
  • Vous n’obtenez aucune réponse.

Par contre, si votre demande est invalidée, vous pouvez être sûr que la DIRECCTE vous le notifie avant la fin des 15 jours. Si cela se produit, alors vous n’aurez d’autre choix que de poursuivre le contrat qui vous lie à votre employeur. L’homologation de la demande de rupture conventionnelle est donc la dernière étape du processus. Elle est indispensable car c’est elle qui vous permet de savoir si vous pouvez ou non rompre le contrat de travail.