Salaire avec un mois de retard : quelles sanctions pour l’employeur ?
Le contrat de travail qui lie les travailleurs aux employeurs stipule que ces derniers doivent payer une rémunération en échange des services offerts par le personnel. La paie du salaire n’est pas définie par une loi universelle, donc elle varie d’une société à une autre. Malheureusement, certaines entreprises accusent du retard dans le traitement des rémunérations. Elles décident par la suite de payer le salaire avec un mois de décalage. Cette pratique est-elle légale ? Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose l’employeur ? Nous vous disons tout.
Quelles sont les modalités de paiement d’un salaire ?
L’employeur (entreprise ou État) est celui qui verse les salaires au personnel et aux fonctionnaires. La rémunération peut être traitée par virement, par chèque ou en espèces. Dans le dernier cas de figure, le montant du salaire à payer ne doit pas excéder 1 500 euros. Aussi, ce type de règlement peut être effectué si le salarié en fait la demande. Pour respecter les obligations légales, l’employeur remet un bulletin de paie à son salarié.
Le code du travail ne fixe pas de délai pour le paiement du salaire d’un employé. La seule contrainte qu’à l’entreprise ou l’État, c’est de payer le personnel chaque mois, à la même période, en début ou en fin de mois. Selon sa situation, le travailleur a le droit de demander un acompte sur salaire. Sans accord de convention collective, aucune date de paiement ne peut être imposée à un employeur, tant qu’il respecte l’obligation de faire le versement du salaire chaque mois, au même moment. Enfin, le salaire doit être payé un jour ouvrable, sauf s’il s’agit d’un virement bancaire.
Voir : Dation en paiement, comment procéder ?
Peut-on payer un salaire avec un mois de retard ?
Dans le but de respecter les règles de périodicité, l’employeur ne peut en aucun cas décaler la date de paiement des salaires. Même s’il prévenait les salariés du retard des versements, il ne peut pas être excusé. En outre, la loi n’autorise pas la signature d’un contrat dans lequel l’employé donne son accord au retard du paiement du salaire. A l’ordre public, cette clause contractuelle ou cette condition sera nulle.
En revanche, le code civil permet à l’employeur de faire la requête d’un échelonnement des salaires. Le problème, c’est que certaines juridictions sociales refusent d’octroyer des délais de paiement supplémentaires pour les créations relatives à la rémunération.
En cas de retard du paiement du salaire par l’employeur, il s’expose aux sanctions pénales. Il sera puni d’une amende de 450 euros par salaire en retard. Aussi, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir réparation. Le CPH condamnera alors l’employeur à verser le salaire non payé et des intérêts calculés en fonction du taux d’intérêt légal situé entre 4 et 5 %.
Comment traiter le décalage de paie ?
Le décalage de la paie est une pratique qui consiste à verser la rémunération d’un mois civil au cours du mois suivant. Elle admet que les entreprises peuvent régler les salaires du mois M au cours du mois suivant, c’est-à-dire M+1.
Si votre entreprise fonctionne sous le principe de la paie décalée, vous devez être vigilant, car les taux de cotisations sociales sont ceux en vigueur pendant la période d’emploi et non ceux applicables à la date de versement des salaires. Les cotisations doivent donc être dues en fonction de la période travaillée. Ainsi, les salaires du mois M se voient appliquer des taux de cotisation de ce mois M, même s’ils sont versés en M+1.
En ce qui concerne le plafond de la Sécurité sociale auquel sont soumises certaines cotisations pour fixer la limite de l’assiette de calcul, il est également celui en vigueur durant la période d’emploi. Voilà autant d’informations nécessaires sur le décalage de paie.