Quel statut juridique pour vendre ses propres créations ?

Avoir le talent nécessaire pour concevoir ses propres œuvres est fort intéressant. Si vous pensez en vivre et donc les mettre sur le marché afin qu’elles génèrent des revenus, il faut savoir qu’il y a toute une procédure, avec des règles à respecter.

Vendre ses propres œuvres : que dit la loi ?

Du moment où vous vendez quelque chose, que ce soit dans une boutique physique, en ligne ou dans votre maison, vous êtes un commerçant. D’après la loi, pour être autorisé à mener une telle activité aussi petite soit-elle, vous devez être déclaré. Il vous faudra alors un statut juridique et légal. Ce cas de figure concerne aussi le domaine de l’artisanat où les créations sont fait-main. Alors, lorsqu’un particulier souhaite vendre des objets qu’ il a conçu lui-même, il doit le déclarer pour que la vente se fasse légalement.

Cependant, il y a des situations où il est possible de vendre ses objets sans avoir besoin de faire une quelconque déclaration. Du moment où il ne s’agit pas d’une activité régulière pour vous et qui génère des revenus réguliers, vous n’avez pas à la déclarer. Il s’agira donc d’une vente occasionnelle, mais qui est quand même limitée à deux ventes par an. La vente en tant que particulier peut être compliquée, mais pas impossible.

Puis-je vendre mes créations en tant que particulier ?

Si vous êtes un particulier, la loi vous permet de vendre légalement tout ce que vous créez sous certaines conditions. Nous parlons là des ventes en déballage. Il y en a trois types :

• Le vide-greniers,
• La brocante,
• La vente en braderie.

Cependant, en ce qui concerne la brocante, vous ne pourrez pas y vendre vos propres créations, car les clients y cherchent surtout des produits qui ont une histoire, des articles anciens et souvent personnels. La braderie et les vide-greniers sont plus qualifiés pour un particulier et vous permettront d’être dans la légalité. Vous pourrez mettre sur le marché vos propres créations mais malgré tout, les articles que vous allez y vendre ne doivent pas être neufs.

Le déballage est une forme de vente qui est légalement conditionnée. En décidant de procéder ainsi, vous avez l’obligation de vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs. C’est pendant ce processus que vous serez informé des conditions de vente à connaître. Parmi celles-ci, les principales sont que toutes les créations vendues doivent avoir déjà été utilisées et vous n’avez pas le droit de participer à plus de 2 ventes chaque année.

Vous avez décidé de vendre vos créations sur les marchés ? Pour cela, vous devez remplir quelques formalités, dont l’une d’entre elles est le statut juridique. Quel statut choisir pour vendre sur les marchés ? Découvrez la réponse dans notre article. 

Quel statut pour vendre occasionnellement ?

Quel que soit le mode utilisé pour vendre de façon occasionnelle, il vous faut un statut juridique. Notons que la vente peut aussi se faire via internet grâce à une boutique en ligne, ou à travers les réseaux sociaux. Des entreprises en ligne comme Etsy, se sont développées grâce à cette forme de vente de créations originales et artisanales.

Alors, le statut juridique qui convient lorsque vous souhaitez commercialiser vos propres créations est celui de micro-entrepreneur. C’est bien plus adapté et sa création est rapide et moins onéreuse. En plus de pouvoir vendre sur une plateforme en ligne, vous pourrez aussi ouvrir une boutique physique sans aucun problème légal.

Comment déclarer une petite activité ?

Du moment où vous encaissez des revenus, la petitesse de votre activité ne compte pas. Il peut bien s’agir de garde d’animaux, de bricolage, ou encore de coiffure à domicile… il vous faudra faire une déclaration aux impôts. Plus précisément, vous devrez déclarer vos entrées financières à l’administration fiscale. En fonction de votre chiffre d’affaires, il y a différentes procédures.

Revenus inférieurs à 70 000 € l’année

Vous pourrez choisir entre deux régimes fiscaux pour votre travail professionnel. En cas d’activités occasionnelles, c’est le régime micro-BIC qui vous convient. Il vous suffira de remplir le formulaire 2042 C Pro et vous aurez droit à un abattement forfaitaire de 50 %. Ici, vous n’aurez pas à déclarer vos charges. Sinon, il y a le régime réel où il faudra faire une déclaration de charge et remplir le formulaire 2031-SD.

Revenus supérieurs à 70 000 € l’année

Il n’y a plus de choix, c’est le régime réel qui est directement mis en place pour ce genre d’activités professionnelles.

Aussi, toute création d’activité doit être déclarée avant tout dans un centre de formalités des entreprises. Cela peut aussi se faire sur la plateforme du guichet-entreprises.fr.